poste SA

ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET ACTIVITÉS POSTALES

Monsieur le président,
messieurs les ministres,
mes chers collègues,

Les motifs d'inconstitutionnalité de votre projet de loi sont nombreux et pourtant le gouvernement tente de créer l'illusion en tenant un discours de communicant avisé, certes, mais qui n'en est pas moins semé de contrevérités! Comme les 2 300 000 personnes qui se sont déplacées lors de la votation citoyenne, nous ne sommes pas dupes : vous accusez un gonflement du nombre de mobilisés lors de cette initiative populaire qui justifierait en partie le refus d'organiser un référendum. Permettez moi de vous rappeler que le « noble » débat de société que le gouvernement a initié autour de l'identité nationale, révèle que 60 % des Français placent les services publics parmi les éléments importants de l'identité de notre pays. Ce qui fait bien plus que les 2,3 millions de personnes qui ont montré leur attachement à La Poste, symbole fort du service public, garant des valeurs d'égalité et de solidarité. Ce changement de statut de l'exploitant public et sa soumission au droit commun des sociétés s'inscrivent dans un contexte de désengagement de l'État et d'ouverture à la concurrence du secteur postal déjà largement engagée en vertu de politiques communautaires, politiques que vous avez expressément soutenues en votant, au sein du conseil des ministres européens, la dernière directive postale. L'intérêt des entreprises, porté par la Commission européenne, relayé par les lobbies et par vous-même Monsieur le Ministre, c'est le profit. En effet, le Service Économique d'Intérêt Général a sonné le glas du service public. C'est une des raisons pour lesquelles les députés communistes appelaient en 2004 à voter contre le projet de Constitution Européenne. Les Français avaient, rappelez vous, refusé la ratification du traité constitutionnel car ils étaient déjà, à ce moment-là, conscients du sort réservé aux services publics par la politique communautaire. Cette constitution, en libéralisant les services, scellait le sort des services publics à grande échelle en les rendant « universels »...

Les services publics disparaissaient purement et simplement de la Constitution Européenne à une exception près, à l'article III-238 (article du traité constitutionnel) qui stipule que « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent au besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes au service public ». Seul l'accès à des Services Économiques d'Intérêt Général était reconnu. Et pour cause!
Les SIEG, selon les termes du livre vert et blanc de la Commission, ne DOIVENT pas être confondus avec l'expression « service public qui est moins précise ». La notion de SIEG est plus précise que celle de service public, tout comme la notion de service universel est plus précise que la notion de service public. Quant au SIEG, il est défini comme se référant aux « services de nature économique que les états membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général ». Ainsi le service public doit être économiquement rentable et l'intérêt général n'est qu'un critère. Différence fondamentale avec notre conception du service public que partagent nos concitoyens, foncièrement différente de la définition qu'a pu nous en donner le Conseil d'État dans sa jurisprudence. Pour cette juridiction, la notion de service public se définit matériellement comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle étroit. Or, placer la Poste sous le contrôle étroit d'une société anonyme n'est pas la meilleure façon d'assurer la pérennité de ses missions de service public! Les services publics nationaux sont la propriété de la collectivité.
Le Conseil d'État s'est d'ailleurs fait l'écho des réticences que provoque cette notion de service universel, en se demandant, dans son rapport public de 1994, si l'on ne risquait pas, avec ce concept, « d'immoler sur l'autel de la concurrence ceux des intérêts de la collectivité et des usagers ou consommateurs qui ne peuvent être assimilés à des intérêts vitaux et de réduire les stratégies de service public … à des stratégies de type assistanciel » Il redoutait alors «  l'abandon du rôle prééminent de l'État face aux mécanismes du marché et sa relégation à une mission d'accompagnement de ceux-ci. » Le service universel est ainsi présenté comme un service de base, un « service minimal pour tous dont on peut craindre qu'il ne conduise à un nivellement par le bas ». Ce rapport, dit rapport Belorgey, réaffirmait que le service public devait procéder de la force gouvernante, car il renvoyait à la notion de « souveraineté nationale » et qu'il était un élément fondateur du pacte Républicain, au même titre que la démocratie représentative, car il renvoie à la notion de citoyenneté.
Votre projet de loi est donc inconstitutionnel car il ne garantit pas la continuité de l'exercice des missions des services publics, colonne vertébrale de La Poste. Les références au service universel ont beau être martelées tout au long du texte, puisque « la répétition est la plus forte des figures de rhétorique » pour citer un homme célèbre, elles sont loin de ce que nos concitoyens attendent d'un service public. Vous avez beau jeu d'invoquer sans cesse les capitaux « 100% publics » comme étant une garantie du maintien du service public postal, vous peinez à convaincre de vos bonnes intentions et pour cause !
Si l'association des termes « capital » et « public » sonne d'emblée dangereusement faux, cet argument l'est aussi. Même si le droit de la commande publique est riche en délégation, concession de service public et autres partenariats public-privé, la meilleure garantie pour assurer un service public de qualité est d'en confier l'exercice à un organisme de droit public, totalement contrôlé par la puissance publique et géré par ses soins. L'intérêt de l'État, c'est l'intérêt général. Du moins, c'est ce dont il est censé se porter garant.
Il est vrai que le profit s'accommode facilement du Service Universel car contrairement au service public, il n'a pas à être nécessairement confié à une autorité publique ! Les différents traités européens l'ont abondamment utilisé, et le traité de Lisbonne en a fait son outil privilégié de la politique communautaire de libéralisation des services publics. C'est une excuse, un label, une étiquette, qui permet de rendre certains secteurs plus perméables aux lois du marché. La mobilisation rhétorique autour de ce concept dans ce texte de loi, n'est ni anodine, ni neutre pour la collectivité. Elle est purement idéologique. La Commission Européenne a décidé de sonner le glas des services publics dans l'ensemble de l'Union Européenne. A présent, il faudrait d'ailleurs ajouter à la liste des critères de Copenhague qu'il faudra être prêt à brader et à libéraliser tous les secteurs publics et les services qui y sont afférents. En 2007, onze pays s'étaient opposés à la libéralisation de ce secteur pour 2011, en exigeant au moins un sursis jusqu'en 2013. Afin que ne soit pas méprisé l'avis des représentants des citoyens, il serait d'ailleurs nécessaire, comme nous le demandons, que ces directives soient renégociées.

Il s'agit, tout d'abord, de la directive européenne du 15 décembre 1997 dite « directive postale cadre », qui pose la définition d'un « service universel minimum » réduisant les missions d'intérêt public et qui introduit le principe d'une ouverture progressive du marché, totale en 2009.
La directive du 10 juin 2002 doit également être rediscutée, car elle pose les étapes de la libéralisation du secteur postal.
Enfin, il faut revoir la directive européenne du 20 février 2008, qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et fixe au 31 décembre 2010 l'échéance pour parvenir à la libéralisation totale des marchés postaux.

La libéralisation du secteur postal, imposée par la Commission européenne, a entraîné des effets désastreux. L'Allemagne, qui a anticipé cette libéralisation, a vu passer le nombre de ses points de contacts postaux de 30 000 à 13 000 et ce pays envisage encore de les réduire à 5 000.

La Suède, qui a externalisé la plupart de ses points de contacts auprès de commerçants, connaît aujourd'hui l'un des plus mauvais taux d'accessibilité au service postal en Europe.
Enfin, l'Espagne, face à la concurrence, n'assure plus de service postal direct dans les zones rurales qui ne sont pas jugées assez rentables !
La Commission Européenne et le gouvernement français tiennent un véritable discours idéologique, au mépris des conséquences dramatiques, pourtant bien connues, de l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Il n'y a pas de commissaire européen des services publics pour contrebalancer les choix idéologiques faits par la droite européenne. Et pour cause!

Rien, dans les directives européennes, n'impose la mutation de La Poste en une société anonyme, tout comme l'engagement d'une procédure accélérée pour l'examen du texte, alors que certains pays ont obtenu des délais plus long, jusque 2013, pour l'application des directives.

Nous maintenons aussi que la libéralisation du secteur postal est incompatible avec la réalisation de missions de service public, telles que la mise en place d'un tarif unique et égalitaire ou l'acheminement du courrier sur la totalité du territoire.
Ce projet de loi est donc clairement l'écho zélé d'une vision libérale de la société qu'à l'évidence, nous ne partageons pas.

Karl Marx écrivait que « les pensées de la classe dominante sont aussi, et à toutes les époques, les pensées dominantes »... Et il ne suffit pas de procéder à ce que l'historien Gérard Noiriel appelle la « captation d'héritage », en évoquant Jean Jaurès, fondateur du journal l'Humanité, de faire des lectures publiques de la lettre de Guy Moquet ou de vouloir transférer les cendres d'Albert Camus au Panthéon pour faire passer cette réforme comme une lettre à La Poste!

S'il ne s'agissait pas d'options idéologiques, nous nous demanderions pourquoi, à en croire le régime des aides publiques minutieusement défini par le droit communautaire de la concurrence, injecter de l'argent frais dans une entreprise publique serait devenu proprement illégal. En revanche, subventionner les entreprises privées, via le Fonds Stratégique d'Investissement, exclusivement alimenté par des fonds publics à hauteur de 21 milliards d'euros, ne fait l'objet d'aucun suivi de l'utilisation de ces aides ainsi que l'a dénoncé la Cour des Comptes. Et ceci est étrangement légal, car vous avez créé, de concert avec la Commission Européenne dont vous vous prétendez victimes des décisions, les conditions juridiques pour qu'il en soit ainsi.

La Poste aurait pu bénéficier de 2,7 milliards d'euros, qui, pour reprendre les affirmations du gouvernement, lui auraient permis de lutter « à armes égales » avec ses concurrents européens. Cela aurait été socialement plus acceptable et mieux accepté par la population que ces dispositifs anti-crise inefficaces et dispendieux qui n'ont pas empêché le licenciement de centaines de milliers de personnes!

Des capitaux 100% publics dites-vous! Il est vrai que l'Elysée vient de réaffirmer que la Caisse des Dépôts et des Consignations souscrira à hauteur d'1,5 milliards d'euros au capital de la future SA. Le problème c'est qu'au-delà même de la question de fond que pose la perspective de privatisation de ce grand service public, à ce jour, ni la Direction Générale ni la Commission de surveillance de la CDC n'ont été saisies officiellement de la moindre demande de souscription au capital de la Poste!

ll n'est pas inutile de rappeler que la Caisse des dépôts est une institution financière publique dont l'originalité est qu'elle est autonome du pouvoir exécutif et placée, pour ce faire, sous l'autorité du Parlement. Cette autorité est d'ailleurs incarnée par la Commission de surveillance présidée par un député (actuellement notre collègue Michel BOUVARD, député UMP de Savoie) et compte 4 autres parlementaires dont un sénateur et un député de l'opposition (actuellement Nicole BRICQ et Jean Pierre BALLIGAND).

En annonçant, sans consulter ses instances, que la CDC participerait à cette opération à hauteur de 1,5 milliards, le pouvoir exécutif foule au pied cette autonomie républicaine de la CDC en même temps, qu'une fois de plus, il méprise les compétences du Parlement. Or le Général de Gaulle ne déclarait-il pas que "Le principe de la Caisse des dépôts, c'est son autonomie". Certes Nicolas Sarkozy n'est pas gaulliste. Nous sommes loin de l'être également! Mais il me semble pourtant que le général de Gaulle avait raison !

Cette façon de procéder met en péril l'équilibre même des ressources qui assurent la pérennité de la Caisse. En effet, si l'on fait la somme des fonds engagés à la fois dans le FSI voulu par le Président de la République (10 milliards), dans le renflouement de DEXIA (2 milliards), dans OSEO, dans le plan de relance, ce sont plusieurs dizaines de milliards d'euros et plus de la moitié des fonds propres de la CDC qui ont été engagés sur l'ordre de l'Elysée.

C'est aussi ce qui nous interroge sur la provenance des fonds mobilisés par l'État, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur son budget, d'un côté, et les charges de la dette, de l'autre, laissent peu de marges de manœuvre financières. Si peu de marge de manoeuvre d'ailleurs qu'il faudra soumettre à impôt les indemnités journalières des accidentés du travail. Si peu de fonds disponibles que les aides publiques accordées aux entreprises se sont élevées à 65 milliards d'euros, exonérations fiscales comprises.

C'est l'occasion pour nous d'accuser encore l'inconstitutionnalité de cette injonction faite par l'Elysée. Il s'agit tout bonnement du principe de séparation des pouvoirs! La Commission de surveillance de la CDC devrait en toute logique être saisie.

Outre ceci, nous avons aussi entendu que « les textes applicables interdisent à la CDC de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public » et qu'il était donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser celle-ci.

Or, c'est exactement le contraire. La caisse des dépôts, Établissement Public autonome du gouvernement et placé sous le contrôle du Parlement, est avant tout un investisseur d'intérêt général et de long terme, qui, à l'appui d'un mandat public, peut investir pour renforcer les fonds propres ou soutenir les projets d'investissement d'une autre personne morale de droit public.

Prenons l'exemple récent d'OSEO, EPIC agissant dans un champ hautement concurrentiel, qui regroupe la BDPME, l'ANVAR et la SOFARIS et que la CDC finance à plus de 40 % ou encore l'ANRU, EPIC financé par la Caisse des dépôts et d'autres opérateurs publics. Rien dans le droit interne ou dans le droit communautaire, rien non plus dans la "doctrine d'investissement de la Caisse des dépôts" publiée en décembre 2008 après la promulgation de la loi LME, n'interdit à la Caisse des dépôts d'investir dans un Établissement Public.

Partenaire de la Poste depuis plus d'un siècle, dans une logique de complémentarité de missions publiques (aménagement du territoire, lutte contre l'exclusion bancaire, collecte et centralisation de l'épargne populaire…), la CDC pourrait donc parfaitement, dans le cadre d'un mandat public investir dans le renforcement et la modernisation nécessaires des moyens de l'établissement Public La Poste.

Vous prétendez aussi que les missions de service public ne peuvent être menacées puisque les seuls actionnaires, jusqu'à la publication des statuts initiaux comme le précise le texte, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2009... sont 100% publics. Vous vous êtes vous même engagé, M. le Ministre, à ce qu'un amendement interdise tout autre investisseur que la CDC.

Mais ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire. Mais surtout, parce que la qualité publique d'un actionnaire (qu'il soit l'Etat ou la CDC), dès lors qu'il agit dans la cadre "banalisé" du capital d'une société anonyme soumise au code du commerce, n'induit pas un comportement fondamentalement différent de celui d'un actionnaire privé!

Là encore, les exemples abondent : il en est ainsi de l'ensemble des filiales "concurrentielles" de la CDC à capitaux majoritairement ou totalement publics ; citons ICADE (60 % CDC), qui fut un temps le premier bailleur social français et qui aujourd'hui cède la plupart de ses activités de services (1500 salariés) et la totalité de son patrimoine de logements à vocation sociale (500 salariés concernés); TRANSDEV, 3ème réseau européen de transport en commun (70 % CDC, plus de 40 000 salariés en Europe) que la CDC s'apprête à céder à son concurrent VEOLIA. Faut-il citer l'exemple du Fonds Stratégique d'Investissement, (FSI), financé à 51 % par la CDC et à 49 % par l'Etat, dont la gouvernance est dominée par des grands patrons issus du privés et dont les premières actions d'investissement sont plus inspirées par des logiques d'allégeance aux marchés, qu'à la défense de l'emploi industriel.

Lorsqu'elle agit en investisseur "privé", la CDC exige un rendement de ses actifs à peine inférieur à celui fixé par les autres investisseurs. Sa doctrine d'investissement déjà citée indique , : " La Caisse des Dépôts peut en effet attendre un retour financier significatif …de participations substantielles dans des grandes entreprises françaises dont la rentabilité est « indexée » sur la croissance mondiale".

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la Caisse des dépôts et consignations participerait à l'augmentation de capital pour répondre aux besoins de financement de La Poste et pourvoir à ses besoins de développement , rien ne l'empêcherait de revendre sa part d'actions à tout moment. Les dernières interventions de la CDC semblent d'ailleurs laisser croire qu'elle limitera son rôle à l'apport d'une aide transitoire à certaines entreprises en difficulté et/ou présentant un intérêt stratégique pour la France. En aucun cas elle n'a donc l'intention de demeurer perpétuellement au capital de l'entreprise à laquelle elle apporte des moyens de financement!
On voit d'ailleurs mal comment la CDC, dès lors qu'elle investirait dans le capital d'une société anonyme, pourrait se voir interdire durablement la possibilité de céder tout ou partie de sa participation au capital de La Poste.

Permettez-nous donc d'avoir des doutes, quant à la possibilité de préserver le caractère public du capital de l'entreprise en cas d'abandon du statut d'établissement public, car nous savons aussi quelles évolutions ont connu les grandes entreprises publiques ayant été soumises au même processus de transformation en SA : à terme, cela a abouti à leur privatisation. La fusion intervenue entre GDF et Suez illustre bien ce mouvement de privatisation. Ce projet de loi est inconstitutionnel, car dans la constitution, c'est au service public qu'il est fait allusion, pas au service universel.
En effet, ce texte contrevient au 9éme alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »
Le service public national est le fait du législateur. Les services publics constitutionnels ne peuvent cesser de relever de la collectivité, même si le législateur en décide ainsi. Préciser dans la loi qu'un service public est national ne permet donc pas d'éviter une privatisation, mais cela garantit seulement que le législateur sera saisi de la question. Par ailleurs, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffit au législateur de priver l'entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national, de rompre le monopole public, pour pouvoir la privatiser. C'est précisément ce qu'entend faire le Gouvernement par le présent projet de loi, qui vise à livrer totalement le secteur postal à la concurrence, ainsi qu'à ouvrir l'ensemble des activités postales aux opérateurs privés et à supprimer le secteur réservé.
Quand le Conseil constitutionnel a voulu déterminer si GDF exploitait un service public national, afin de se prononcer sur la conformité de sa privatisation au Préambule de la Constitution de 1946, il a jugé « que les obligations de service public définies par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 s'imposent non seulement à Gaz de France, mais encore à l'ensemble des entreprises concurrentes intervenant dans le secteur du gaz naturel ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne les obligations de service public fixées par la loi, au niveau national, sur chacun des secteurs d'activité », et que, par conséquent, la loi déférée faisant perdre à GDF son statut de monopole public, elle rendait possible de procéder à sa privatisation.
Nos concitoyens le savent et c'est la raison pour laquelle ils ne comprendraient pas qu'ils puissent être exclus d'un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir.
Le débat sur l'identité nationale a montré à quel point les citoyens étaient attachés à La Poste et aux service public. Il est un comble que la voix du peuple n'ait pas été entendue sur ce texte! A ma connaissance, il est encore inscrit dans la Constitution que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice »...Outre que les propositions de loi que la députation nationale élabore au quotidien ne sont pas retenues, que les projets de loi représentent 80% des textes adoptés, il est inacceptable que les demandes de consultation émanant du peuple ne soient pas entendues. Nous voulons un référendum. Nous voulons une Poste « démocratique » au sein de laquelle citoyens et usagers seront entendus, une poste forte qui s'engage au service du développement de notre pays, dans le cadre d'un pôle financier public au plus près des territoires, une poste qui se modernise, prenne toute sa place dans l'ère du numérique.
Mais le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales marque une rupture certaine dans l'organisation de nos services publics. Il constitue, à n'en pas douter, une étape de plus dans la remise en cause de notre modèle social, fondé sur des services publics correcteurs d'inégalités sociales et territoriales.
La mission d'aménagement du territoire de la Poste est non seulement remise en question par le présent projet de loi; elle le sera aussi sous l'effet de la réforme territoriale d'une part et de la suppression de la Taxe Professionnelle d'autre part.

La Poste est un service public de proximité destiné à assurer une couverture égalitaire du territoire. L'application des dispositions relatives à la mission d'aménagement de la Poste est garantie par le Fonds Postal National de Péréquation Territoriale alimenté par les exonérations de Taxe Professionnelle dont bénéficie la Poste mais qui n'existe plus.

Le fonds de compensation mis en place par ce texte, en plus d'être alimenté par des contributions basées sur l'envoi de correspondance, et non sur le chiffre d'affaire et cela alors que l'activité courrier périclite, ne garantit en rien la pérennité de la mission d'aménagement du territoire.

Comment imposer le respect du principe de proximité à des actionnaires dont les objectifs répondent au tryptique « concurrence-profit- rentabilité »? La transformation du statut de la Poste favorisera à l'évidence les zones fortement urbanisées au détriment des territoires les moins peuplés!

Comment redéfinir la place de la Poste dans le nouveau projet de maillage territorial qui comprend des territoires dans lesquels bien plus de 10% de la population se trouveront éloignés de bien plus de 5 km d'un bureau de poste?

Enfin, comment la Poste pourra-elle remplir sa mission d'aménagement et de cohésion du territoire si elle est privatisée et désolidarisée de l'Etat, qui dispose des principaux leviers en la matière ? Le Gouvernement se trouve en effet dans une situation paradoxale : comment faire croire que la présence postale va se trouver renforcée alors même que la transformation de La Poste en société anonyme va la contraindre à une plus grande rentabilité économique, aux dépens de son utilité sociale ?

La réponse à ces trois questions est évidente.

Ce projet de loi entérine une politique de suppression massive des bureaux de Poste. Confrontés à cette situation, les maires ruraux comme maires urbains, seront amenés à prendre le relais de l'État pour pallier la disparition des services publics nationaux, et ce dans nombre de domaines. Les collectivités qui font le choix de conclure un partenariat avec La Poste le font pour leurs concitoyens. Mais ils supportent, encore une fois, une charge indue et mal compensée.

Depuis 2005, à chaque fois que La Poste ouvre un partenariat, soit une agence postale communale soit un relais poste commerçant, elle ferme un bureau. Il est louable d'affirmer que les 17 000 points de contact seront maintenus . Il n'en demeure pas moins qu'il ne reste que 3600 bureaux de Poste de plein exercice ( bureaux centre). A côté de ces bureaux centre rescapés, 7000 bureaux de proximité, généralement pourvus d'un agent et dont la moitié sont ouverts une demi-journée ou quelques heures par semaine.

Fin 2009, à l'échéance du plan terrain II, il ne restera que 3000 bureaux centres et 4000 bureaux de proximité. Les 10 000 autres auront dores et déjà disparu.

Dans ma région, il ne reste plus que 169 bureaux de Poste en gestion directe. On dénombre 71 relais Poste Commerçants et les Agences Postales communales. Et je dois pourtant dire que, relativement, nous ne sommes pas les plus à plaindre! Dans les pays de Loire, en Bourgogne, en Poitou-Charentes le nombre des APC et RPC dépasse déjà celui des bureaux de poste de plein exercice. Ceci est inacceptable.

Avec les collectivités, il s'agit de « passer d'une contrainte individuelle négative à une incitation collective positive » disait M. Bailly. On a bien compris de quoi il s'agit lorsque l'on voit dans les conseils techniques récemment prodigués par La Poste aux délégués qui siègent dans les commissions départementales de la présence postale, qu'il leur faut « ''conserver la maîtrise de l'évolution du réseau postal en écartant l'hypothèse où le préfet, à son initiative ou à la demande du président du Conseil Général, engagerait une concertation sur le projet d'évolution de la présence postale .» Morale de l'histoire: faire fi de l'avis des collectivités sera la condition essentielle à l'accomplissement des objectifs de rentabilité de la société anonyme La Poste.
Généraliser les agence postales communales et les relais poste, c'est non seulement porter atteinte au service public mais aussi rendre possible un nouveau transfert de charges vers les collectivités, les contribuables et les usagers.
A ce propos, nous aimerions savoir comment la France compte justifier, au regard du droit communautaire, le statut des agences postales communales ? Va-t-on vers une privatisation ou une « municipalisation des financements »? Encore des inquiétudes pour l'avenir de La Poste et ses missions de service public.
Inquiétudes d'autant plus grandes que les pays qui ont anticipé la libéralisation du secteur postal donnent une idée du scénario qui nous attend: la Suéde, élève modèle de la libéralisation, a le plus bas taux de couverture postale ( environ 40%)!
Aujourd'hui, la soumission des services publics à des critères de rentabilité du secteur privé détruit les solidarités sociales et territoriales nationales. En effet, contrairement aux agences postales communales et aux « points poste », les bureaux de plein exercice sont gérés avec un personnel postier, ce qui permet aux usagers de bénéficier d'une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans le domaine du courrier.
En outre, la grande majorité des opérations financières ne pourront être effectuées dans ces fameux « points poste », qui sont censés pourtant offrir le même niveau de service que les bureaux de poste, par exemple les versements sur des comptes, l'envoi de mandats internationaux, les retraits par chèque à l'ordre d'un tiers ou les opérations de gestion de compte comme le changement d'adresse.
La réduction du nombre de bureaux de plein exercice est le résultat d'une restriction, par La Poste elle-même, des horaires dans ses bureaux de proximité. Dans les zones qu'elle a jugées trop peu rentables, elle a en effet transformé des bureaux de plein exercice en bureaux de proximité, limitant leur activité à une demi-journée, parfois à quelques heures par semaine, pour pouvoir ensuite mieux arguer de leur faible fréquentation. Nous savons d'ailleurs comment, grâce à des logiciels et des études ciblées, la Banque Postale s'apprête à développer sa mission d'accessibilité bancaire.

Ainsi des dispositifs tels que COMPAS clients nous révèlent comment La Poste offre des services financiers sur mesure à nos territoires! A l'appui d'un logiciel, La Poste calcule « la surface financière » selon la tranche d'âge de ces derniers et selon les encours et les flux confiés à La Poste. A leur lecture, vous serez, peut-être, surpris de voir qu'une note est associée à chaque client. Moins on a d'argent, plus on est mal noté. Les formats de banque postale s'adaptent déjà effectivement, comme il est indiqué dans le texte, aux territoires « selon leur caractéristiques ».

Les consignes données par la direction de La Poste à l'appui du descriptif stratégique de Compas clients sont claires «  Parce que les modes de déplacement, la gestion du temps et les formes de consommation varient selon que l'on se trouve au centre ville, en banlieue ou à la campagne, il faut adapter l'offre postale et la configuration des bureaux à leur situation géographique. Parce que l'activité de tout point de vente est liée au nombre de clients, le ciblage de l'offre doit tenir compte des flux observés et de l'activité dans les bureaux. Enfin, parce qu'à environnement égal et flux égaux, certains points de vente s'adressent à des clientèles spécifiques (ZUS, tourisme), le réseau Grand Public doit proposer une offre sur-mesure, adaptée aux besoins de ces clientèles »

Simple logique commerciale, n'est-ce pas?

Toujours est-il que depuis la création de la Banque Postale en 2006, de nombreux bureaux de poste ont connu dans les ZUS et dans les zones rurales des réductions d'horaires d'ouverture, parce que les populations locales offriraient peu d'intérêt et d'apport financier pour La Poste.

Ainsi on comprend mieux que les stratégies mises en oeuvre se calquent sur « la variation des comportements de consommation »...Du « sur-mesure »? C'est le moins qu'on puisse dire...Il reste aujourd'hui 11 000 bureaux mais régulièrement, de nouveaux bureaux ferment. La Poste estime à un peu moins de 2800 points de contact les besoins de la banque postale pour un réseau optimisé à 6 000 bureaux.

Pas de crédit revolving nous dit-on! Il est vrai que ce serait contraire à l'éthique d'un service public national que d'encourager et de faciliter l'accès à des produits financiers susceptibles de plonger des familles dans le surendettement au moindre accident de la vie...

A en croire son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, de notoriété publique, à partir de 2011, La Poste pourra :

  • Effectuer toutes les opérations de crédit à la consommation tels que définis à l'aricle L.311-1 et suivants du Code de la consommation, soit directement, au travers de l'ensemble des canaux de distribution de La Banque Postale. soit au travers d'autres canaux de distribution
  • Concevoir une offre de crédit à la consommation
  • Exploiter et développer l'activité relative à la distribution de crédit à la consommation.
  • Effectuer, dans le cadre de cet objet, toute opération d'intermédiation en assurance, en ce compris le courtage d'assurances, conformément aux dispositions du Code des assurances.

Alors qu'aujourd'hui, une réflexion est engagée sur la possibilité de leur suppression, La Poste, entreprise publique, pourrait proposer des crédits renouvelables.

Sur le million de dossiers de surendettement répertoriés à la banque de France, 80% comprendraient des crédits revolving, et ceux-ci seraient directement responsables, selon la Banque de France, de 75% des cas. Le surendettement des ménages est donc intrinsèquement lié au crédit revolving, celui-ci représentant une véritable catastrophe économique et sociale!

A la fin de l'année 2008, 2,5 millions de personnes étaient enregistrées dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui dénote une grande difficulté des Français à rembourser les dettes accumulées via ces crédits.

Alors permettez-moi de poser une question simple: La Poste proposera-t-elle des crédits revolving et cela fait-il partie de la mission d'accessibilité bancaire assignée à La Poste?

La banalisation du livret A, sous les injonctions de Bruxelles, est un mauvais coup pour La Poste. On estime que le parc actuel de logements sociaux (4,3 millions de logements) a été financé à 80 % sur la base de prêts octroyés par la CDC à partir des ressources d'épargne sur livret A qu'elle centralise. Cette proportion est d'ailleurs la même depuis plus d'un siècle. Les 20 % restant sont constitués de l'autofinancement des organismes de logements sociaux, de l'apport du 1 % patronal, de subventions des collectivités locales, d'apports directs de la CDC etc...

Aujourd'hui l'encours de prêts au logement social atteint encore plusieurs milliards d'euros, mais la masse d'épargne populaire non utilisée et les perspectives de remboursement des prêts en cours permettraient d'accroître l'effort de construction nécessaire pour répondre aux besoins des nombreux demandeurs de logements sociaux en attente à l'heure actuelle.

Si nous sommes convaincus de sa privatisation à brève échéance, c'est que La Poste est statutairement transformée depuis plus de dix ans pour offrir les services d'une banque ordinaire. Cela a sans doute motivé la revendication portée par quatre grandes banques françaises (BNP, SG, Banques populaires, Crédit Agricole) et une banque hollandaise (ING direct) devant la Commission européenne qui ont demandé à ce que la distribution du Livret A ne soit plus le « privilège » de ces anciens établissements d'intérêt général. L'intérêt général est alors pour eux une distorsion de concurrence.

Suite à cette plainte, la Commission européenne a finalement décidé d'obliger, le 10 mai 2007, le gouvernement français à ouvrir la distribution du Livret A à l'ensemble des banques européennes, publiques et privées, dans un délai de neuf mois. Le gouvernement français a, dans un premier temps, affiché son intention de contester cette décision...

Mais une fois n'est pas coutume, le gouvernement s'est finalement saisi de cette occasion pour aller bien au-delà de la demande initiale de la Commission européenne puisqu'il a mis en cause dans le cadre de la loi de modernisation de l'Economie (LME) votée en juillet 2008, l'ensemble du système Livret A dans toutes ses dimensions ainsi que le rôle qu'y joue la Caisse des dépôts. Là encore, il s'agissait, sous couvert faire application des injonctions communautaires, la majorité a entendu fragiliser la notion même de logement social en compromettant son financement!

Par ailleurs, l'article 35 de cette loi, soumet la Caisse des dépôts et ses opérations au contrôle de la commission bancaire comme n'importe quelle banque banalisée. Ceci constitue, encore une fois, une remise en cause inadmissible du statut public et de l'autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les opérations financières d'intérêt général conduites par la CDC seront désormais soumises à des critères de contrôle issus de la sphère financière privée, dont on a d'ailleurs pu observer la pertinence ces derniers temps. Rien que cela remet an cause le respect des principes de continuité et d'égalité de traitement attachés au service public financier que constitue la CDC.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Le paradoxe est là. Le système public et républicain du livret A n'a jamais failli en 200 ans d'existence dans ses missions de protection de l'épargne et de financement d'intérêt général. À cela s'ajoute le fait que la Banque postale a échappé à la crise financière et apporté la démonstration que sa présence dans le secteur public était une garantie contre les dérives financières.

Le gouvernement choisit pourtant de le mettre en cause, au moment même où le système financier non réglementé et mondialisé, déstabilisé par une crise engendrée précisément par la défaillance des produits de crédits spéculatifs immobiliers américains, vient de faire la démonstration de sa grande fragilité. Il semble tout aussi paradoxal de changer le statut de La Poste, en la prétendant urgente, en arguant de la baisse conjoncturelle du courrier et d'un besoin d'argent frais!

Au vu de ce contexte, nous pouvons donc, Monsieur le Ministre, douter à bon droit de vos bonnes intentions sur le maintien du caractère public de l'entreprise.

Comme la concurrence va se positionner sur le secteur rentable du courrier d'entreprise, La Poste va encore logiquement abaisser ses tarifs dans ce secteur. Mais, pour rester rentable, elle sera contrainte d'augmenter les tarifs des envois des particuliers. Dans ces conditions, le risque est réel de voir la distribution du courrier n'être assurée, à court terme, que cinq jours, voire moins, contre six actuellement. Nous n'avons même aucune assurance quant au risque de voir cette distribution ne plus être assurée à domicile, comme cela se pratique en Suède, où le client va chercher son courrier au bureau de poste, faute de quoi il doit payer pour être livré à domicile.
Nous refusons cette dégradation réservée à certaines franges de la population qui n'auront plus que des services postaux au rabais, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les usagers, ce qui rendra la vie des populations de zones peu peuplées plus fastidieuse.
Nous ne voulons plus assister à la concentration de toutes les richesses de notre pays dans les centres-villes de ses grandes agglomérations. Aujourd'hui, un tiers de notre territoire est en situation de repli, perd des habitants, des emplois, des activités, publiques comme privées. La privatisation de La Poste est, à ce titre, un nouveau message, extrêmement négatif, adressé aux habitants de nos régions, et il est par conséquent nécessaire de le contrebalancer en réaffirmant les valeurs que se doit de défendre un vrai service public.

Car oui, en la matière, l'exploitant public est en phase avec le Gouvernement, qui ne cesse de diminuer le nombre de fonctionnaires –il se vante d'avoir supprimé 250 000 postes depuis cinq ans! La Poste représente aujourd'hui, tous métiers confondus, 287 000 salariés, dont 142 000 fonctionnaires et 145 000 salariés de droit privé dits « contractuels », embauchés en CDI ou en CDD. La Poste, c'est aussi plus de 200 filiales en France et à l'étranger. Il existe donc une très grande diversité : diversité des métiers, mais aussi disparité des situations juridiques des salariés.
Un postier sur trois perçoit un salaire mensuel net inférieur à 1 400 euros, et deux sur trois, inférieur à 1 800 euros. Vous avez probablement ces chiffres en tête lorsque vous proposez de substituer l'actionnariat salarial aux augmentations de salaires. Or, ce que veulent les personnels, c'est surtout de meilleurs salaires. Le manque de transparence permet à la direction de proposer aux contractuels des salaires inférieurs en moyenne de 20 % à 30 % au traitement des fonctionnaires occupant les mêmes postes. Quant à la situation dans les filiales déjà privatisées, elle est tout simplement inadmissible, les salaires variant du simple au double par rapport à ceux qui sont pratiqués dans l'entreprise publique.
Avec le changement de statut, les personnels seront désormais des salariés soumis à la pression du chiffre, du résultat, soumis à la règle bien connue du bâton ou de la carotte. Cette règle est aussi bien explicitée dans le code du travail que dans le livre 2 chapitre 2 section 3 du Code Monétaire et financier à l'intitulé enchanteur : Les régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. Régimes si particulier d'ailleurs, que les « personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droits ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste »
Mais nous sommes devant une situation inédite: en guise de primes annuelles, votre employeur vous offre des actions. Or ces actions augmentent spectaculairement quand on licencie en masse!
Outre que nous nous opposons au dispositif d'intéressement des personnels de La Poste, il nous faut évoquer cette noble et particulière générosité, envers ceux qui ont fait de La Poste ce qu'elle est aujourd'hui. Sans doute à moyen terme, les dividendes augmenteront pour ceux qui survivront à la suppression des 90 000 emplois en trop qu'il existe à la Poste selon des annonces récentes de JP Bailly. Suppression programmée qui s'ajoute aux antérieures car les effectifs de La Poste sont passés de 323 375 agents en 2002 à 272 077 en 2008, soit une baisse de 16%.
Le processus est donc déjà très engagé, mais le projet de loi, dont l'objectif est de préparer la privatisation du groupe, va encore accentuer cette précarité. On a vu quelles pouvaient être les conséquences humaines de ces méthodes : ce sont celles qui produisent de si brillants résultats chez France Télécom, et qui sont aujourd'hui justement dénoncées. Pourtant, elles sont progressivement mises en œuvre à La Poste, notamment à travers la dénaturation des missions des fonctionnaires, à qui l'on demande, avant même de répondre à leur mission de service public, de vendre quatre ou cinq produits commerciaux par jour aux usagers. Les personnels sont déjà sous pression car depuis 2002, 51 298 emplois ont été supprimés au sein du groupe La Poste. Ils le seront d'autant plus lors du basculement du statut d'EPIC vers celui de SA! Sur le plan social, de leur statuts,sur le plan financier, avec la mise en œuvre de l'évaluation financière de La Poste, mis-eux mêmes en concurrence avec l'attribution d'actions.
Le basculement vers le droit commun des sociétés anonymes annonce l'extinction progressive des emplois de fonctionnaires. Or la cohabitation des fonctionnaires avec les contractuels soulève un certain nombre d'interrogations, dans la mesure où les contractuels devraient être régis par les conventions collectives.
La coexistence de plusieurs régimes de conventions collectives, qu'il s'agisse de la convention collective de La Poste, de celle de la Banque postale, plus avantageuse, ou de celles des concurrents potentiels du fait de l'absence d'une convention commune pour les activités postales, risque de susciter de nombreuses inégalités entre les salariés. Cette hétérogénéité est la conséquence de choix délibérés des pouvoirs publics et des dirigeants de La Poste : aller lentement mais sûrement vers des sociétés commerciales éclatées. De plus, le partage des eaux prévu entre l'IRCANTEC et l'AGIRC-ARRCO met gravement en péril le régime de l'IRCANTEC et ses ayants-droits. Le basculement des agents contractuels dans le régime de droit commun engendrerait une majoration moyenne de 16% à 26% des cotisations et une diminution d'au moins 13% des retraites.

Aujourd'hui, La Poste compte encore, mais plus pour longtemps, des agents fonctionnaires. Ceux qui, en 1993, ont fait le choix de demeurer fonctionnaires en paient tous les jours le prix, notamment dans leur carrière qui, pour certains, est entièrement bloquée depuis plus de seize ans. Ces agents sont, selon la terminologie officielle, des « reclassés ». Ils ne sont plus tout à fait des fonctionnaires, ils sont plutôt fonctionnaires uniquement attachés à cette entreprise. La commission sans doute émue de cette situation, a supprimé l'article 7bis qui leur rendait tout simplement justice en application d'une décision juridictionnelle. Certains salariés ayant choisi de devenir des salariés de droit privé ont été « reclassifiés ». D'autres, enfin, ont été directement engagés comme contractuels de droit privé. Les salariés de ces deux dernières catégories ne sont pas tout à fait des salariés de droit privé, car ils n'en ont pas tous les droits : pas de représentants du personnel, pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de CHSCT. Le passage de La Poste en société anonyme ne fera qu'aggraver ces inégalités. On ajoutera un étage supplémentaire au sommet de cet escalier juridique. Le pouvoir de délégation et de subdélégation accordé au président de La Poste en est un très bon exemple. N'oublions pas que, sur le papier, La Poste peut encore recruter des fonctionnaires. Aussi, de délégation en délégation, un simple responsable d'unité, salarié de droit privé, va se voir accorder le droit, le pouvoir de nommer des fonctionnaires et d'accorder primes et indemnités.

Parce que la démarche nous est connue et habituelle : d'administration publique, on devient établissement public, puis SA à capitaux publics à 100 %, puis à 51 % pour garder la majorité, puis à 34 %, pour détenir une minorité de blocage et on finit par une SA tout court, avec 26 % de capitaux publics comme France Télécom.

  • Parce que le caractère public de La Poste constitue, à moyen terme comme à long terme, une garantie de la préservation des missions de service public,
  • Parce que ce projet de transformation en société anonyme, qui ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et fragilise un service public important, peut-être même le plus symbolique et le plus essentiel pour nos territoires et pour les Français, entérine un choix important pour notre pays en remettant en cause notre Constitution, en particulier le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
  • les députés du groupe GDR invoquent la motion de rejet préalable pour le projet de loi intitulé « Entreprise publique La Poste et activités postales ».